Accusation pour consultation de sites pedophiles

Description :

À votre attention,
À la demande de Monsieur REMY HEITZ, Procureur Général d’Etat en partenariat avec EUROPOL, Brigade de Protection des Familles (BPF), nous vous adressons cette convocation
La COPJ ou Convocation par Officier de Police Judiciaire est prévue par l’article 390-1 du code de procédure pénale. Elle vaut citation devant le tribunal et est décidée par le procureur.
En application des dispositions de l’article 372 du code pénal énonce : tout attentat à la pudeur commis sans violation ni menace sur la personne ou à l’aide de la personne d’un enfant e l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de 16 ans accomplis, sera puni de la réclusion. L’article 227-23 du code pénal dispose : le fait en vue de sa diffusion, de fixe, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur. Lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 Euros d’amende. Nous engageons à votre encontre des poursuites judiciaires peu après une saisie informatique de la cyber-infiltration pour
Pédopornographie – Pédophilie – Cyber- pornographie

Domaine : Internet

Informations complémentaires de la part de l’Internaute ayant partagé ce contenu :

Courriel suspect, court et non signé.

Capture d’écran :
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Arnaque signalée par Bertrand
Date de signalement : 25 janvier 2024 à 12 h 21 min